• Activité - UDG GOUVERNANCE


APPUI DU PROGRAMME DSS, VOLET GOUVERNANCE, AUX MEDIA POUR LA FORMATION EN LEGISTIQUE 2, CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le Programme DSS, à travers le pilier Gouvernance, a financé l’organisation d’un atelier de formation sur la légistique 2 et contrôle de légalité à Cibitoke du 03 au 07 octobre 2016. Cet atelier a réuni 65 participants dont 18 femmes et 47 hommes : 25 professionnels des médias avec 40 magistrats et avocats. L’atelier a été animé par les formateurs du Centre de formation Professionnelle de la Justice, CFPJ, organe officiel responsable des modules de formation juridique au sein du Ministère de la Justice. L’objectif global de la session était de contribuer à améliorer le niveau de compréhension/appropriation du processus RSS par les professionnels des médias et les magistrats à travers la maitrise technique du contrôle de la légalité des actes administratifs. Au cours de l’atelier, les participants ont suivi deux modules : le module sur le Code de déontologie des journalistes et des médias du Burundi, et la Loi régissant la presse (dispensé par M. Innocent NSABIMANA) et d’une part, le module sur la Légistique 2 et contrôle de légalité des actes administratifs, (dispensé par MM. François NDAYIRAGIJE et Jean Bosco BIZIMANA du CFPJ en collaboration avec Me. Albert ARAKAZA, consultant). Concernant le module de l’éthique et déontologie de la presse, les participants ont discuté largement surtout les questions relatives au droit de réponse et les conditions de son exercice, au droit de rectification d’une information et les conditions de son exercice, à la pratique abusive de certains dirigeants publics locaux qui exigent du journaliste de se présenter à eux quand il entre dans leur circonscription pour effectuer un reportage ou une enquête. Concernant le module du contrôle de légalité des décisions administratives, la discussion des participants a été surtout centrée sur les sujets suivants : les cas fréquents observés de non-respect de la procédure de mise en état d’un dossier administratif par des instances de la Cour administrative, les avantages de la célérité de la procédure juridictionnelle de la Cour administrative (2 à 3 mois), et les défis liés à la lenteur de l’Etat, en tant que justiciable, dans le suivi des procès engagés devant les instances de la Cour administrative. Ont également attiré l’attention des participants les erreurs fréquentes qui consistent, pour les plaignants devant la Cour administrative, à : (i) considérer que la cour est saisie alors que la partie défenderesse n’est pas régulièrement assignée; (ii) confondre la réception physique d’un recours et la recevabilité de l’action ; (iii) faire la confusion entre le « délai de saisine » et le « délai de prescription », etc. Les autorités administratives prennent de nombreuses décisions administratives susceptibles de nuire soit aux intérêts de la population, soit aux intérêts de l’Etat, souvent par méconnaissance des principes de base de la légistique. Pour prévenir les conflits survenant entre l’Administration publique et la population à cause de la mauvaise qualité des décisions administratives, les participants ont recommandé fortement que le contenu du module Légistique 2-Contrôle de la légalité des actes administratifs, soit largement diffusé auprès des autorités locales, notamment les administrations communales, lors de session mettant ensemble les administrateurs et conseillers communaux, les avocats de l’Etat, les magistrats de la Cour Administrative, et divers cadres des institutions publiques, et aussi les membres de la société civile et de la presse.

  • PHASE III : DU 3 AU 7 OCTOBRE 2016
  • Axe 3 - Acteurs Non Etatiques Contrôleurs de Sécurité (GOUV)
  • Activité Réalisée